A-23, r. 11 - Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. L’arpenteur-géomètre doit, pour établir les limites du bien-fonds, s’assurer de couvrir un territoire suffisant pour lui permettre de justifier son opinion.

Toutes les opérations d’arpentage effectuées aux fins de piquetage sont consignées dans des notes rédigées clairement, montrant et repérant fidèlement l’état des lieux, notamment toute marque d’occupation ou indice d’empiétement ainsi que les points ou lignes de départ et le cheminement suivi pour la pose des repères.

D. 1057-2002, a. 5.